Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le comité notifie au criminologue qui désire être entendu, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Décision OPQ 2018-228, a. 30.
En vig.: 2018-09-13
30. Le comité notifie au criminologue qui désire être entendu, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Décision OPQ 2018-228, a. 30.
© Gouvernement du Québec